Conditions Générales de Location

L’objet du contrat est la location par le loueur au locataire du véhicule à usage personnel ou professionnel désigné aux conditions particulières choisies librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti, en aura la garde au sens de l’article 1242 du Code Civil, et en assumera les risques, la conduite et l’entretien dans les conditions ci-après déterminées.

Le contrat de location ne sera valable qu’une fois les conditions générales et particulières signées des deux parties. Le véhicule doit être immatriculé et circuler principalement en France Métropolitaine.

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira aucun effet entre les parties.

Typologies et durées de location proposées par BERENT : • Location Courte Durée (LCD) : de 1 à 2 mois • Location Moyenne Durée (LMD) : de 3 mois à 11 mois • Location Longue Durée (LLD) : 12 mois et plus

Le contrat entre en vigueur à sa notification et prend effet à compter de la date de mise à disposition ou de livraison effective du véhicule spécifiée aux conditions particulières.

• Location Courte Durée (LCD) : de 1 à 2 mois
• Location Moyenne Durée (LMD) : de 3 mois à 11 mois
• Location Longue Durée (LLD) : 12 mois et plus

Documents contractuels : Chaque contrat de location comporte, pour un même locataire :

• 2.1 À LA SOUSCRIPTION : Le contrat de location signé, valant conditions particulières de location ; Les présentes conditions générales de locations ; Les avenants éventuels aux conditions générales de location ; L’annexe tarifaire des frais de gestion applicables (ANNEXE 1) ; Mandat de prélèvement.
• 2.2 À LA LIVRAISON : Le procès-verbal de livraison et de conformité (ANNEXE 2).
• 2.3 EN COURS DE CONTRAT : Les avenants aux conditions particulières, qui modifient le contrat initial en termes de kilométrage et/ou durée, et/ou de prestations selon conditions ; L’annexe tarifaire des frais de gestion applicables.
• 2.4 EN FIN DE CONTRAT : Le procès-verbal de restitution (ANNEXE 3).

Le véhicule est choisi librement par le locataire auprès du loueur ou du distributeur. Le contrat est établi selon la typologie souscrite (Courte durée : 1 à 2 mois, Moyenne durée : 3 à 11 mois, Longue durée : 12 mois et plus). Le kilométrage contractuel ne pourra être inférieur à 10 000 km (dix mille) par an (au prorata temporis pour les durées inférieures) ni excéder le kilométrage maximum souscrit lors de la signature du contrat de location.

3.1 COMMANDE Le locataire passera commande auprès du loueur. Sauf livraison immédiate et sauf si la demande d’immatriculation a déjà été faite, le locataire dispose de 3 (trois) jours ouvrés pour modifier ou annuler sa commande qui, au-delà, devient irrévocable. En cas de modification ou d’annulation de la commande au-delà de ce délai, le locataire sera redevable au loueur d’une indemnité forfaitaire de résiliation de commande égale à :

• Si le véhicule n’est pas encore immatriculé : 6 (six) mois de loyers, tels que figurant aux conditions particulières signées par le locataire et considérées taxe à la valeur ajoutée incluse.
• Si le véhicule est déjà immatriculé : 9 (neuf) mois de loyers, tels que figurant aux conditions particulières signées par le locataire et considérées taxe à la valeur ajoutée incluse.

En tout état de cause, l’indemnité due par le locataire au loueur ne saurait être inférieure aux sommes effectivement avancées par le loueur ou que celui-ci serait éventuellement tenu de verser à son distributeur.

3.2 LIVRAISON La location prend effet dès le transfert à l’entreprise locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance. Le véhicule est mis à disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

La location est consentie pour une durée fixe et un kilométrage déterminé mentionnés aux conditions particulières, selon les catégories contractuelles définies par BERENT : - Location Courte Durée (LCD) : 1 à 2 mois - Location Moyenne Durée (LMD) : 3 mois à 11 mois - Location Longue Durée (LLD) : 12 mois et plus

Les loyers commenceront à courir à compter de la date de livraison, ce qui déterminera la période de location et la date de restitution du véhicule.

RÈGLE DU MOIS ENTAMÉ : En Moyenne Durée (LMD), tout comme en Longue Durée (LLD), tout mois entamé est un mois intégralement dû par le locataire. Toute période mensuelle commencée donne lieu à la facturation du terme mensuel complet, sans prorata temporis en cas de restitution anticipée ou en cours de mois civil.

L’engagement du locataire est définitif et irrévocable pour la durée de la location sauf accord des deux parties, et sauf en cas de sinistre total ou de vol.

• Courte durée (LCD) : 1 à 2 mois
• Moyenne durée (LMD) : 3 mois à 11 mois
• Longue durée (LLD) : 12 mois et plus
• Règle contractuelle : En moyenne durée, tout mois entamé est un mois dû dans sa totalité.

Le loueur reste propriétaire exclusif du véhicule.

À la livraison, le véhicule est immatriculé par le distributeur au nom du loueur. Le locataire s’engage à fournir un justificatif de domicile à jour ainsi qu'un permis de conduire valide durant toute la durée de la location.

Il est interdit au locataire de céder le véhicule à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louer, de le donner en gage ou de l’affecter en garantie d’une manière quelconque.

Toute modification au véhicule ou pose d’équipement ou accessoires (ex : crochet d’attelage, gyrophare, kit sur tableau de bord, …) doit être préalablement et expressément autorisée par le loueur. En tout état de cause, la pose de tout équipement et accessoires entraînant une modification des caractéristiques techniques usine du véhicule est interdite.

Sauf en cas d’option(s) d’entretien expressément proposées par le loueur, le locataire s’engage à faire effectuer, à sa charge, dans un atelier agréé (selon les conditions particulières prévues au contrat), toutes les réparations nécessitées par l’usage du véhicule ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

EXCLUSION DES PNEUMATIQUES : Les pneumatiques ne sont JAMAIS compris dans le contrat de location initial. Leur remplacement, usure, crevaison, permutation ou détérioration restent intégralement à la charge exclusive du locataire, sauf si ce dernier a expressément souscrit l’option spécifique « Pneumatiques » mentionnée aux conditions particulières du contrat.

Dans le cas où le loueur prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses d’entretien systématiques du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, elles doivent être effectuées selon les conditions particulières prévues dans le contrat. Les travaux qui seraient engagés en dehors des garages des agents de la marque du véhicule ou de ceux agréés par le loueur, sur demande du locataire, resteraient donc à la charge du locataire.

Sauf disposition particulière, la prise en charge de l’entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et les lavages, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tout genre, les accessoires non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et du carnet d’entretien du constructeur ou d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé etc…) reste à la charge exclusive du locataire.

• Les pneumatiques ne sont JAMAIS compris dans le contrat, sauf souscription expresse de l'option Pneumatiques.
• Entretien courant constructeur pris en charge uniquement dans le réseau agréé si l'option entretien est souscrite.
• Carburant, lavages, stationnement, fluides hors préconisation et mauvaise utilisation restent à la charge du locataire.

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d’un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourra devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. À défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.

Le loueur peut accepter que le locataire substitue une caution au dépôt de garantie. Dans ce cas, la caution s’oblige solidairement et indivisiblement avec le locataire, à l’exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat et de ses conséquences.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en se conformant à toutes les lois et tous les règlements en vigueur et applicables à la détention et l’utilisation du véhicule. Il s’engage à n'utiliser le véhicule qu’après être en possession des pièces et documents légaux et réglementaires autorisant sa circulation.

Le locataire s’interdit, sauf accord exceptionnel préalable écrit du loueur : - D’utiliser le véhicule en compétition, en configuration rallye, course ou hors route non bitumée, ou sur route pouvant endommager le véhicule - D’utiliser le véhicule comme objet de tests ou comme base de tests pour consommables automobiles ou équipements - D’utiliser le véhicule plus de 30 (trente) jours consécutifs hors de France - De sortir le véhicule du territoire européen de l’UE et de la Suisse - D’apporter quelque modification que ce soit au véhicule - De démonter un équipement d’origine

CONTRAVENTIONS ET FRAIS DE GESTION : Le locataire s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention, forfait post-stationnement (FPS) et frais de justice afférents à la détention ou à l’usage du véhicule loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Les amendes reçues par le loueur en tant que titulaire du certificat d'immatriculation sont traitées par le loueur (désignation du conducteur ou transmission des avis). Pour chaque amende, procès-verbal ou contravention reçu, il est appliqué des frais de gestion de dossier d'un montant de 10 € HT soit 12 € TTC par contravention, facturés de plein droit au locataire, en sus du montant de l'amende refacturé à l'euro le cas échéant.

• Interdiction formelle de circuits, compétitions, pistes et modifications du véhicule.
• Frais de gestion par contravention : 10 € HT (soit 12 € TTC) par contravention facturés au locataire.
• Véhicule strictement non-fumeur et interdiction d'animaux sans protection intégrale validée.

Le loueur autorise le locataire à apposer des calicots publicitaires sous réserve que ces autocollants soient conformes à la décence, à l’objet social du locataire, aux zones de publicités autorisées et aux règles du Code de la route. Le locataire s’engage dès lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant la restitution du véhicule. Les éventuelles conséquences de ces calicots sur la peinture du véhicule seront constatées à la restitution et facturables au locataire.

Le locataire est subrogé par le loueur pour exercer en son nom, et après l’en avoir informé, toutes actions relatives à des litiges techniques concernant le véhicule et à la garantie du constructeur et du vendeur. Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à toute indemnité ou réduction du loyer au cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de 21 (vingt et un) jours, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Le locataire s’engage à maintenir le véhicule dans un état de propreté irréprochable. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule ou d’y transporter des animaux, sauf protection intégrale validée par le loueur. En cas de non-respect, des frais de remise en état (nettoyage en profondeur, traitement antibactérien et désodorisation) seront intégralement facturés au locataire selon les tarifs en vigueur chez les prestataires spécialisés, en sus des frais de nettoyage prévus à l'annexe tarifaire.

Le kilométrage ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières. Le calcul du ou des kilomètres excédentaires est régi par la loi de roulage. Le locataire s’engage à communiquer au moins semestriellement par écrit (courrier, courriel, message via SMS à votre commercial BERENT) au loueur le kilométrage du véhicule.

Le locataire sera responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique. Il ne devra avoir été ni violé, ni débranché, ni laissé défaillant. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un montant forfaitaire calculé sur la base d’un kilométrage journalier de 300 kms appliqué entre la date du dernier justificatif de kilométrage connu du loueur (kilométrage entretien ou pneumatiques) et à défaut à la date de début de location multiplié par le coût du kilomètre contractuel défini par le montant total des loyers contractuels divisé par le nombre de kilomètres contractuels majoré des frais de gestion applicables selon l’annexe tarifaire du loueur, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire. Le locataire reste responsable, même après restitution du véhicule, vis-à-vis du loueur ou de tout tiers, des conséquences civiles ou pénales encourues du fait de l’altération ou de la non-conformité du compteur kilométrique. Au cas où le compteur s’avérerait défaillant, le locataire est tenu de le faire remplacer sous 15 jours et d’en informer le loueur par lettre recommandée mentionnant le kilométrage du totaliseur remplacé.

En cas d'évolution significative du kilométrage constaté par rapport à la loi de roulage théorique définie aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de proposer au locataire un réajustement du contrat par voie d'avenant. Ce réajustement modifiera le montant du loyer mensuel afin de correspondre à l'utilisation réelle du véhicule.

10.1 RESPONSABILITÉ CIVILE À compter de la date de mise à disposition du véhicule et jusqu’à la fin de la location, le locataire en sa qualité de gardien détenteur est responsable de tous dommages causés par le véhicule ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens.

10.2 RESPONSABILITÉ DOMMAGE ET PERTE DU VÉHICULE Pendant toute la durée de la location, le locataire est et demeure responsable de tous les risques de détérioration et de perte et/ou de destruction partielle ou totale du véhicule quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Les éventuelles dégradations effectuées par des animaux sauvages ou domestiques ainsi que toutes les conséquences qui pourraient en résulter sont de la responsabilité du locataire : le loueur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces dégradations qui seront exclusivement à la charge du locataire ou prises en charge par son assurance. Le locataire s’engage à informer le loueur sans délai et par courrier recommandé si le véhicule a été gravement endommagé ou accidenté. En cas de demande du loueur, le locataire doit lui remettre sans délai une copie des factures de réparation et à défaut le rapport d’expertise.

10.3 ASSURANCE Le locataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant : - Sa responsabilité civile illimitée, conformément à toutes les prescriptions édictées en matière d’assurance terrestre - Et les risques suivants : vol, incendie, explosion, dommages tous accidents La police d’assurance doit couvrir l’intégralité de la durée du contrat. À tout moment sur demande du loueur, le locataire communiquera sans délai l’attestation d’assurance. L’assurance doit obligatoirement stipuler que :

• La compagnie garantit tant la responsabilité civile du souscripteur que celle du loueur au nom duquel le véhicule loué est immatriculé.
• La compagnie s’engage à prévenir le loueur de toute suppression de garanties et à lui transmettre, le cas échéant, copie de la mise en demeure adressée au souscripteur, conformément à l’article 16 de la loi du 13 juillet 1930.
• La compagnie s’engage, en cas de dommages au véhicule, à verser au loueur les indemnités dues. À défaut, le locataire supportera seul tous les risques de perte et de vol, de défaillance mécanique, de détérioration ou destruction partielle ou totale du véhicule ou de quelconque de ses éléments, composants ou accessoires.

10.4 SINISTRES En cas de sinistre total à dire d’expert, le contrat est résilié de plein droit et le locataire est tenu de restituer le véhicule mis en épave à ses frais et au lieu indiqué par le loueur. Le locataire est redevable au loueur d’une indemnité de sinistre égale à la valeur financière hors taxes du véhicule au jour du sinistre. Il en est de même en cas de vol. En cas de sinistre partiel, le locataire doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule qui doit être faite dans les règles de l’art. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Le montant de la franchise imposée par les assureurs reste à la charge du locataire. En cas de sinistre partiel ou total non couvert par l’assurance du véhicule ou dans le cas où cette assurance ne pourrait s’appliquer, le locataire doit, à ses frais, quelle que soit la cause du sinistre, soit remettre le véhicule en état, soit verser au loueur l’indemnité de sinistre.

Le loyer financier et le montant des prestations sont calculés selon différents paramètres, notamment le prix d’acquisition du véhicule par le loueur, la durée de la location (LCD, LMD, LLD), les taxes, le coût de financement et les différentes prestations souscrites. Le loyer financier et le montant des prestations sont fixés aux conditions particulières.

Si un des éléments constitutifs du loyer devait varier entre la date de commande et celle de livraison du véhicule, ou en cours de location de façon telle que le loyer en serait augmenté de plus de 2% (deux pour cent) ou si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires devaient imposer au loyer de nouvelles taxes, ou si le loueur devait répercuter de nouvelles charges ou une augmentation générale des prix et services dans ses coûts, le loyer serait alors majoré proportionnellement aux variations observées. Les conditions particulières seront modifiées et feront l’objet d'un avenant au contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf accord préalable et écrit du loueur, les loyers sont payables mensuellement terme à échoir avec une exigibilité immédiate et par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du locataire. Le quantième de prélèvement SEPA est fixé au 1er du mois et n’est pas modifiable en cours de contrat.

EN MOYENNE DURÉE (COMME EN LONGUE DURÉE), TOUT MOIS ENTAMÉ EST UN MOIS DÛ : Tout mois commencé est considéré comme dû dans sa totalité par le locataire et sera intégralement facturé, sans prorata temporis applicable.

Pendant toute la durée de la location, le montant des loyers est fixé sous réserve de modification de la réglementation fiscale en vigueur et/ou de nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Au cas où une modification de ce régime se produirait, les deux parties s’engagent à en accepter l’incidence sur les loyers.

Les autres factures (factures diverses telles que fin de contrat, frais de gestion de contraventions de 10 € HT / 12 € TTC ou indemnités de résiliation anticipée par exemple) seront également prélevées sur ce compte bancaire sans escompte.

Le premier terme de loyer est exigible le jour de la mise à disposition du véhicule. Le locataire charge sa banque de débiter son compte pour le montant des loyers aux dates prévues au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA.

• Paiement mensuel terme à échoir par prélèvement SEPA le 1er de chaque mois.
• En moyenne durée, tout mois entamé est un mois intégralement dû et facturé.
• Exigibilité immédiate du premier loyer à la mise à disposition du véhicule.

En cas de non-prélèvement ou non-présentation d’effets, le locataire doit spontanément acquitter les loyers échus. Pour tout changement de domiciliation bancaire, le locataire doit en informer le loueur 30 (trente) jours au préalable.

En cas de retard de paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16.

En cas d’immobilisation temporaire du véhicule, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5% (un et demi pour cent) calculés en une fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du loueur.

Le locataire lors de la signature du contrat pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec le véhicule et son usage professionnel, une ou plusieurs prestations proposées ci-après. L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires. Ces différentes prestations prendront effet dès la date de livraison du véhicule, et selon le contrat en vigueur au jour de la signature du contrat. Elles seront facturées avec le loyer telles que prévues dans les conditions particulières. Elles prendront fin à l’expiration des conditions particulières.

13.1 PRESTATION MAINTENANCE ET OPTION PNEUMATIQUES Rappel impératif : Les pneumatiques ne sont JAMAIS compris dans le contrat de base. Le remplacement et la gestion des pneumatiques ne sont inclus qu'en cas de souscription expresse de l'option « Pneumatiques » aux conditions particulières. Le locataire a la possibilité de choisir la prestation de maintenance, ou maintenance et pneumatiques, ou véhicule de remplacement, dans les conditions particulières prévues aux notices respectives. La prestation de maintenance ne peut pas être résiliée en cours de contrat à l’initiative du locataire. Pour les prestations pneumatiques et véhicule de remplacement, il en est de même si la prestation a été entamée. De manière générale, quelles que soient les prestations au contrat, celles-ci ne pourront pas être résiliées en cours de contrat.

13.2 PRESTATION ASSURANCE AUTOMOBILES Si le locataire souhaite retenir la prestation assurance automobile, le loueur pourra mettre en relation le locataire avec le prestataire agréé qui contractualisera un contrat d’assurance automobile spécifique.

13.3 PRESTATION GESTION CARTE CARBURANT La carte est mise à disposition par le prestataire après la livraison du véhicule. La contractualisation de la carte carburant avec ou sans télépéage se formalise par un bulletin d’adhésion entre le prestataire et le locataire. Dans ce cadre, le loueur agissant comme mandataire procédera au recouvrement pour compte de tiers des sommes dues au titre des consommations de la carte carburant, y compris les autres frais facturés par le prestataire et les consommations ultérieures à la fin du contrat ou à la restitution du véhicule. Le loueur facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et reversera les dites sommes à l’identique pour le compte du locataire.

Le locataire se verra attribuer une carte accréditive par véhicule ainsi qu’un code confidentiel par le prestataire. Il sera constitué pour chaque véhicule une provision sur carte carburant correspondant généralement à la consommation mensuelle. Cette provision figurant aux conditions particulières sera remboursée trois mois après la restitution du véhicule. Le loueur se réserve le droit de conserver cette provision dans la mesure où le locataire n’aurait pas honoré la totalité des sommes dues au titre de la carte carburant ou des factures de loyers, ou en cas de procédure collective.

La prestation « Gestion Carte Carburant » donne lieu à la facturation de frais de gestion inclus dans le loyer mensuel, tels qu’indiqués aux conditions particulières. Le locataire doit garder rigoureusement secret le code confidentiel qui lui est délivré. Le locataire est responsable de ses utilisateurs. Le loueur se réserve le droit de rechercher la responsabilité du titulaire en cas de fraude ou d’imprudence de ce dernier dans la conservation de la carte et du code confidentiel pour toute utilisation en cas de vol ou de perte ou après la restitution du véhicule en fin de contrat.

À défaut de paiement de tout loyer ou prestation, le loueur se réserve le droit de procéder au blocage de la ou les cartes carburant et d’exiger la restitution immédiate de la ou les cartes détenues par le locataire. Les cartes sont strictement personnelles. Elles devront être restituées ou détruites à la première demande du loueur et en tout état de cause, impérativement à la fin du contrat ou à la restitution du véhicule. Le locataire assumera seul les conséquences de la non-destruction de la ou des cartes. En cas de résiliation de contrat, pour quelque raison que ce soit, le locataire aura l’obligation de restituer ou de détruire immédiatement toutes les cartes.

• Pneumatiques : JAMAIS compris sauf si vous prenez l'option spécifique au contrat.
• Maintenance & assistance : selon formule souscrite.
• Cartes carburant & badges : gestion déléguée avec code confidentiel sous responsabilité exclusive du locataire.

En cours de location, la durée et/ou le kilométrage des conditions particulières pourront être modifiés dans les cas et les conditions indiqués ci-après :

• Soit à l’initiative du locataire après propositions et accord préalable et écrit du loueur : - Modification après 12 mois minimum en LLD (ou selon accord en LMD) - Modification de la durée ou du kilométrage dans la limite de 3 mois minimum avant la fin prévue du contrat - Modification du kilométrage par pas de 5 000 kilomètres

• Soit à l’initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 15% entre la loi de roulage initiale (kilomètre et/ou durée) et celle qui est constatée.

Concernant les conditions de paiement, le locataire ne peut les modifier qu’après accord préalable et écrit du loueur. Toute modification entraîne la rédaction d’un avenant aux conditions particulières entre le locataire et le loueur qui précise :

• Le nouveau kilométrage ou la nouvelle durée, tels que définis à l’article 3.
• Les modifications éventuelles sur les prestations.
• Les conditions tarifaires.
• La mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat.
• L’ajustement des loyers et/ou prestations correspondant aux modifications mentionnées à l’avenant.
• Si la modification est à l’initiative du locataire, le retour de l’avenant dûment cacheté et signé par le locataire dans le délai indiqué dans l’avenant. Si la modification est à l’initiative du loueur, à l’issue du délai indiqué dans l’avenant, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le locataire.

Après accord exprès du loueur et uniquement dans ce cas, le locataire pourra mettre fin par anticipation à la location du véhicule et aux prestations qui lui sont liées.

Dans ce cas : a) Le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après : - LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle - DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle - DC : durée contractuelle en mois

b) De plus, il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 20% des loyers toutes taxes comprises pour la période restant à courir à compter de la date effective de restitution. Le locataire restera également redevable de toute somme liée à l’application des présentes et en particulier des ajustements pour kilomètres excédentaires et frais de dépréciations. Sans l’accord écrit du loueur, le locataire reconnaît et accepte que la restitution anticipée sera considérée comme une résiliation.

En cas notamment : - D’immatriculation du véhicule à un autre nom que celui du loueur, ou de non-immatriculation - De non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat - De défaut d’assurances - De dépassement de la durée maximale et du kilométrage maximal indiqués dans l’article 3 - De dépassement du kilométrage KTMA - De restitution anticipée sans l’accord du loueur

Et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse.

Le contrat sera résilié de plein droit sans qu’il soit besoin de cette mise en demeure en cas de : restitution anticipée ou abandon du véhicule, défaut d’exécution de l’une des obligations quelconques mises à la charge du locataire, non-respect du droit de propriété du loueur, modification du statut du locataire personne morale, dégradation de la situation financière du locataire, dans la mesure permise par la loi, de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire, ou d’ouverture de toute autre procédure collective, dissolution, fusion, absorption, scission, liquidation amiable, ou apport partiel d’actifs, cession d’activité, mise en gérance ou location-gérance, diminution de la participation directe ou indirecte de l’actionnaire principal dans le capital social, cession du fonds de commerce, non-respect des obligations en matière d’assurance, impossibilité de constituer ou d’inscrire les garanties convenues, décès non couvert par une assurance sauf poursuite par un héritier avec l’autorisation du notaire.

Le locataire ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation : a) De mettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 17. b) De verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires : - L’ajustement visé à l’article 15 a) - En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation. En cas de procédure collective, le loueur se réserve le droit de ne pas facturer cette indemnité au locataire.

17.1 MODALITÉS DE RESTITUTION Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le locataire devra restituer le véhicule à ses frais, au lieu et à la date fixés, en accord avec le distributeur et l’inspecteur en charge de l’examen du véhicule. Le rendez-vous peut être à l’initiative du locataire. Le locataire s’oblige à être présent à cet examen du véhicule.

Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et de propreté, avec tous les équipements, pièces et accessoires incorporés au véhicule lors de la livraison. Le véhicule doit être exempt de tout élément posé, collé ou fixé par le locataire (calicot, logo, élément rajouté…) et ne doit pas avoir subi de détérioration autre que celle consécutive à l’usure normale selon les critères tels que définis dans le guide de restitution disponible sur le site berent.fr et conforme aux règles du Syndicat des Entreprises des services Automobiles en LLD et Mobilité que le locataire déclare parfaitement connaître.

Lors de l’examen du véhicule, le locataire doit remettre au distributeur les clés ou la télécommande du véhicule ainsi que la languette portant les numéros d’identifiant des clés, et à l’inspecteur un justificatif du contrôle technique s'il y a lieu. À défaut, si dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la restitution les documents n’ont pas été réceptionnés par le loueur, ce dernier facturera une indemnité de non-restitution des documents telle que fixée à l’annexe tarifaire, ainsi que tous les frais afférents. Le carnet d’entretien et les brochures doivent rester dans le véhicule. Si les cartes de service/carburant et le matériel de télépéage ne sont pas remis, ils seront considérés comme détruits sous la responsabilité du locataire.

À l’issue de l’examen, le procès-verbal de restitution est daté du jour puis impérativement signé par le locataire et le distributeur. L’inspecteur transmet sous 24h le PV au loueur. Le résultat sert de base à une évaluation par le loueur des frais de dépréciation. Le véhicule est considéré restitué lorsque le loueur a réceptionné le PV dûment complété et signé. Tant que le véhicule n’est pas considéré restitué, la facturation est maintenue avec application de la règle du mois entamé dû.

17.2 CAS PARTICULIERS a) En cas de non-signature du PV par le locataire, la restitution n'est pas effective et le contrat n'est pas arrêté. La date de réception du PV signé fera foi. b) En cas d'absence du locataire lors du rendez-vous, l'examen est réputé contradictoire à son égard. c) À défaut de rendez-vous avec examen, le locataire doit adresser par recommandé sous 48h le PV signé avec le distributeur. Si le PV est envoyé plus de 40h après restitution, la date de réception fera foi. d) Toute sollicitation de l'inspecteur ne relevant pas d'une restitution définitive sera facturée. e) Retard de restitution : indemnité égale pour tout mois entamé à un loyer mensuel, sans préjudice du droit du loueur de faire enlever le véhicule aux frais et risques du locataire. f) En cas d'opposition sur la carte grise (administrative ou judiciaire), le locataire doit supporter tous les frais de mainlevée. g) Le loueur facture une indemnité compensatrice mensuelle jusqu'à régularisation. Au-delà de 2 mois, démarches engagées aux frais du locataire. h) Garantie contre toute réclamation de tiers (acquéreur du véhicule, vices cachés, reprogrammation calculateur, accident non visible). Frais de gestion refacturés selon barème. i) En cas d'impossibilité de restituer le véhicule : indemnité correspondant à la valeur comptable TTC du véhicule à date d'échéance du dernier loyer payé, sans préjudice de poursuites pénales.

17.3 KILOMÉTRAGE PARCOURU ET KILOMÉTRAGE CONTRACTUEL À la restitution, les kilomètres excédentaires sont calculés selon la durée réelle d’utilisation et la loi de roulage, et facturés au tarif prévu aux conditions particulières.

17.4 FACTURATION DES FRAIS DE DÉPRÉCIATION Tout événement empêchant la vente normale donne lieu à une indemnité compensatrice et refacturation des frais de mise en conformité. Si le véhicule a été gravement accidenté avec passage au marbre nécessaire : indemnité égale à 20% de la valeur Argus du véhicule au jour de la restitution. Contestation sous 48h pour expertise contradictoire sous 7 jours à la charge du locataire.

Tous frais, droits, taxes, impôts et amendes afférents au présent contrat, à ses suites contractuelles légales et judiciaires ou résultant de la détention ou de l’utilisation du véhicule, y compris si le véhicule est immobilisé suite à une procédure judiciaire (véhicule sous scellés, notamment), sont à la charge exclusive du locataire qui s’y oblige.

Chaque avis de contravention, procès-verbal ou forfait post-stationnement (FPS) reçu et traité par le loueur donnera lieu de plein droit à la facturation de frais de gestion de dossier d'un montant forfaitaire de 10 € HT soit 12 € TTC par contravention, à la charge exclusive du locataire, en sus du montant de l'amende.

• Frais de gestion forfaitaires de 10 € HT (12 € TTC) par contravention traitée.
• Frais de justice et amendes à la charge exclusive du locataire.

19.1 CESSION ET TRANSFERTS À LA DEMANDE DU LOCATAIRE Le locataire s’interdit de céder à un tiers ou de transférer à une entité de son groupe le contrat de location sans l’accord préalable et écrit du loueur. Le cessionnaire agréé par le loueur devra obligatoirement être une personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN. En outre, en cas d’accord du loueur, la cession ou le transfert devra faire l’objet d’un avenant qui spécifiera les engagements respectifs des parties. Tous les frais afférents sont à la charge exclusive du locataire cédant qui s’y oblige.

19.2 CESSION DE CONTRAT PAR LE LOUEUR Le loueur se réserve le droit à tout moment d’apporter en garantie ou de céder tout contrat après en avoir informé le locataire.

a) Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou à leur domicile principal respectif.

b) Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents émanant du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du domicile du locataire.

Le loueur responsable du traitement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client, la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant toute la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription (5 ans en matière civile et commerciale, 10 ans pour la comptabilité). Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données auprès de support@berent.fr ou par courrier à BERENT, 6 Rue Maryse Bastié 91430 IGNY, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

• Gestion du contrat : Durée contractuelle jusqu'au solde 0 + 1 an, augmentée du délai de prescription (5 ans).
• Gestion du contentieux : Jusqu'à exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
• Lutte contre le blanchiment et terrorisme : 5 ans à compter des opérations ou de la fin de relation.
• Comptabilité : Exercice en cours augmenté de 10 ans à compter de la clôture.
• Prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact entrant ou de la fin du contrat.

Le locataire est informé que le véhicule peut être équipé d'un système de géolocalisation destiné à assurer la gestion de la flotte, la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l'assistance en cas de panne ou de vol.

Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du loueur et de ses partenaires techniques. Conformément à la réglementation, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ces données.

En signant le présent contrat, le représentant légal de la société Locataire (le Gérant) se porte caution personnelle et solidaire de ladite société à l'égard du Loueur BERENT.

En cas de défaillance de la société Locataire (impayés, cessation d'activité, dissolution ou liquidation judiciaire), la caution s'engage personnellement à régler sur ses fonds propres l'intégralité des sommes dues au titre du présent contrat : loyers restants, indemnités de résiliation, frais de remise en état et pénalités.

Cet engagement de caution est consenti pour toute la durée du contrat et ses renouvellements, dans la limite d'un montant maximum correspondant à la valeur à neuf du véhicule majorée des frais annexes.

Annexe tarifaire des frais de gestion applicables sur certains événements liés aux contrats et aux prestations :

• Mise à disposition de documents (attestations, copie contrat, carte grise, duplicata facture) : Gratuit
• Gestion de contrat (RIB/IBAN, adresse, conducteur, simulations, modification de contrat) : Gratuit
• Suppression de prestation (hors assurance auto) : Usage privé 0 € / Usage pro 10 € HT par prestation supprimée
• Traitement d'une amende, contravention ou FPS : 10 € HT (soit 12 € TTC) par contravention + Refacturation à l'euro à l'acte
• Infraction compteur kilométrique et modification non autorisée : 80 € HT + Refacturation à l'acte
• Traitement des modifications autorisées (retrait de calicots publicitaires) : 150 € HT à l'acte
• Sollicitation de l'inspecteur restitution non effective et définitive : 100 € HT à l'acte
• Non-restitution du double de clé : Refacturation à l'euro de tous les frais afférents à l'acte
• Indemnité de levée de gage (opposition administrative / immobilisation judiciaire) : 400 € HT + Refacturation par mois entamé et par véhicule
• Traitement de réclamation de tiers après restitution : 80 € HT + Refacturation à l'acte
• Nettoyage du véhicule : 75 € à 150 € HT à l'acte

Documents contractuels obligatoires annexés aux conditions générales de location :

• Annexe 2 : Procès-verbal de livraison et de conformité — constatant l'état neuf ou de mise à disposition, l'identification précise du véhicule (châssis, immatriculation, kilométrage), la vérification des équipements et le transfert juridique de garde signé par le conducteur et le livreur.

• Annexe 3 : Procès-verbal de restitution — complété contradictoirement avec l'inspecteur au terme de la location, répertoriant l'état mécanique (moteur, embrayage, boîte, batterie), carrosserie, vitrage, habitacle, accessoires restitués (double de clé, écrou antivol, câble de recharge) et servant de base au calcul de dépréciation.